en vigueur à partir du 1er avril 2019


Les Conditions Générales de Vente suivantes règlent l'offre et la vente de produits sur le site web www.condizionati.fr (Site).

Les produits acquis sur le Site sont proposés et vendus par Condizionati S.r.l. , siège légal: Corso Piave, 176 D - 12051 - Alba (CN) - Italia, numéro de Partita Iva IT 03571780042 (“Condizionati”).

1. Domaine  d'application

1.1 La vente de produits à travers le Site (Produits) constitue un contrat à distance discipliné par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code  de la Consommation) et par le Décret Législatif du 9 avril 2003, n° 70, contenant la discipline du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. D'éventuelles modifications et/ou de nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont donc invités à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d'effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne disciplinent pas la vente de produits et/ou la fourniture de services de la part de sujets différents de Condizionati présents sur le Site à travers  liens, bannières publicitaires (banner) ou autres liaisons hypertextuelles. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec de tels sujets, il est  nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Condizionati n'est pas responsable pour la fourniture de services et/ou pour la vente de produits de la part de tels sujets. Sur les sites web consultables à travers ce type de liens, Condizionati n'effectue aucun contrôle et/ou monitoraggio. Condizionati n'est donc pas responsable pour les contenus de tels sites ni pour d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur  part.

2. Achats su le Site

2.1 L'accès aux ventes effectuées à travers le Site est réservé exclusivement aux utilisateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. L’achat de Produits à travers le Site peut se faire seulement après  enregistrement sur le Site; il est consenti aussi bien aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs n'ayant pas cette qualité (Professionnels), qu'ils soient des personnes physiques ou juridiques, des sociétés et/ou des organismes de n'importe quel type.

2.2 On  rappelle que (i) selon l’art. 3,  alinéa I, lettre a) du Code de la Consommation, ont la qualité de consommateurs les personnes physiques qui, en relation à l’achat des produits à travers le site, agissent pour des buts étrangers à l'activité d'entreprise, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement effectuée; (ii) selon l’art. 3,  alinéa I, lettre c), du Code de la Consommation ont la qualité de professionnels les personnes physiques ou juridiques qui agissent dans l’exercice de leur activité d'entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou bien par un de leurs intermédiaires.

2.3 Si une ou plusieurs ventes sont effectuées en rapport à un Professionnel, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliqueront mais, par dérogation à ce qui y est prévu:

i) le Professionnel ne se verra pas reconnu le droit de résiliation en rapport à l’art. 10;

ii) le Professionnel ne pourra bénéficier de la Garantie Légale de Conformité sur les Produits indiquée à l’art. 13;

iii) ne seront pas reconnues au Professionnel d'autres garanties éventuelles, prévues ici en faveur du Consommateur, qui reflètent ou sont conformes aux prévisions indérogeables de la loi;

iv) le contrat de vente conclu entre Condizionati et le Professionnel sera régulé par la loi italienne, à l'exclusion de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de

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